Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement porte une grande attention à l'énergie hydroélectrique et à son développement, tout en veillant au respect de la biodiversité et à la préservation du capital industriel, humain et patrimonial de l'hydroélectricité, notamment dans certaines vallées parfois éloignées des métropoles, dans lesquelles sa présence est intrinsèquement liée au territoire. Cette énergie renouvelable et pilotable est essentielle à l'atteinte de nos objectifs climatiques mais également à la sécurité d'approvisionnement des Français ainsi qu'à la bonne gestion de la ressource en eau. La France compte plus de 2 600 installations hydroélectriques et en 2024, l'hydroélectricité a couvert près de 13.9 % de la production d'électricité en France et a représenté la deuxième source de production électrique après le nucléaire. La Commission européenne a engagé des précontentieux vis-à-vis de la France portant notamment sur l'absence de renouvellement par mise en concurrence des concessions hydrauliques échues. Cette situation est préjudiciable pour la réalisation d'investissements importants, comme les projets de nouvelles capacités de stations de transfert d'énergie par pompage (STEP). Le développement de ces installations de stockage d'électricité facilite l'intégration des autres énergies renouvelables électriques au mix français et participe ainsi à l'atteinte de nos objectifs de notre planification énergétique. Toutefois, en l'absence de renouvellement des contrats de concession, le code de l'énergie prévoit la prorogation des contrats échus aux conditions antérieures jusqu'au moment où la  … »

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