Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement prend très au sérieux les infractions relevées dans le dossier Nestlé Waters et la gravité de leurs conséquences potentielles pour la ressource en eau et pour la confiance des citoyens. L'eau est un bien commun et sa gestion doit se faire dans le strict respect de la loi, avec des contrôles renforcés et une vigilance accrue face aux pratiques des industriels. La société Nestlé Waters Supply Est prélève de l'eau dans trois gîtes hydrominéraux. Les deux premiers dits gîtes A et B sont situés dans la nappe du Muchelkalk. Pour cette nappe identifiée par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin-Meuse en bon état quantitatif, aucune surexploitation n'est mise en évidence. L'étude d'impact réalisée ne montre pas d'impact de la nappe sur les milieux superficiels. Le gîte C quant à lui, nappe profonde dite des grès du trias inférieur (GTI), est compartimenté par une faille imperméable. Cette nappe est effectivement identifiée comme étant en déficit quantitatif. C'est la raison pour laquelle, à l'initiative de l'État, un schéma d'aménagement et gestion des eaux (SAGE) a été prescrit dès 2009 par le SDAGE Rhin-Meuse et approuvé en 2023. L'objectif était clairement de rétablir l'équilibre de cette nappe. Ce SAGE a été efficace puisque les prélèvements effectués par les industriels et les collectivités ont baissé d'un tiers entre 2010 et 2023, passant de 3,3M de m³/an à 2M de m³/an treize ans plus tard. Ce volume global prélevé en 2023 est inférieur au volume d'équilibre de la nappe qui est identifié dans le SAGE à 2,1 M de m³/an. Pour ce qui … »

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