Questions écrites — Assemblée nationale

« Si un nouvel équilibre entre le principe d'annualité (article 1er de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [LOLF] ), élément d'une maîtrise démocratique des choix de politique budgétaire, et le développement de la pluriannualité, présenté comme participant de l'amélioration de la gestion publique, peut être recherché, il ne peut se faire au détriment du principe d'annualité et des acquis en découlant. Le principe d'annualité permet en effet d'adapter la politique budgétaire en cas de dégradation du contexte économique à l'exemple des quatre lois de finances rectificatives prises en 2020 en réponse à la crise de la Covid-19, alors que la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018-2022 était toujours en vigueur. Il est à noter que la primauté de la pluriannualité sur le principe d'annualité budgétaire risque de rigidifier, en dépenses, les trajectoires financières globales mais aussi par politique publique ; la trajectoire LPFP étant aujourd'hui déclinée par mission budgétaire (article 13 de la LPFP 2023-2027). Il n'en demeure pas moins que la loi du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a permis d'introduire davantage de pluriannualité dans la procédure budgétaire et a contribué à développer la maîtrise pluriannuelle des finances publiques. Ainsi, les projets annuels de performances (PAP) sont ainsi construits dans une logique triennale, à l'échelle des programmes et par titre de dépenses et permettent de donner de la visibilité aux ministères et aux gestionnaires s … »

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