Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Vincent Caure interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la perte récente du droit de vote aux élections locales des Français vivant au Royaume-Uni depuis le 3 mai 2024, suite au Brexit. Actuellement, les autorités locales britanniques, responsables des registres électoraux, procèdent au retrait des Français arrivés après le 31 décembre 2020 de ces registres. Seuls les ressortissants de pays de l'Union européenne (UE) arrivés avant cette date, à l'exception du Portugal, de la Pologne, l'Espagne, le Danemark et le Luxembourg et qui ont conclu des accords bilatéraux avec le Royaume-Uni conservent leur droit de vote aux élections locales. Cette perte de droits a des conséquences qui vont au-delà de la seule participation démocratique puisque l'inscription sur les registres électoraux au Royaume-Uni protège les résidents contre la fraude et a par exemple une incidence sur les credit ratings des résidents, facilitant ainsi leur accès aux prêts immobiliers ou aux contrats de téléphonie mobile. Face à cette situation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager des négociations avec le Royaume-Uni en vue d'un accord bilatéral rétablissant réciproquement le droit de vote aux élections locales pour les ressortissants français au Royaume-Uni et britanniques en France. »

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