Questions écrites — Assemblée nationale

« Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent recevoir directement de chèque énergie faute de disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils occupent. Ils ne peuvent donc pas être facilement identifiés par l'administration fiscale pour la distribution du chèque énergie. C'est la raison pour laquelle une aide spécifique a été instituée lors de la généralisation du chèque énergie en 2018 par l'article L.124-1 du code de l'énergie. Cette aide spécifique est l'équivalent du chèque énergie pour les occupants des résidences sociales. Elle est demandée par les gestionnaires de résidences sociales pour le compte de leurs résidents et versée par l'Agence de services et de paiement. Le gestionnaire la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux bénéficiaires de l'aide. »

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