Questions écrites — Assemblée nationale

« Il convient de rappeler que, conformément à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en nature constitue un élément de rémunération assujetti à cotisations et contributions sociales. Cette règle garantit que le salarié dispose librement de sa rémunération et de ses droits sociaux, et contribue au financement de notre système de sécurité sociale. En ce sens, il n'est pas possible d'exclure de manière générale un avantage en nature de l'assiette sociale, ni de créer une dérogation spécifique au profit d'un secteur professionnel particulier. Une telle mesure serait contraire aux principes d'équité et fragile sur le plan juridique, aucun autre secteur ne bénéficiant d'une telle exception. Afin de soutenir les professionnels de l'aide à domicile tout en respectant le cadre légal, des dispositifs existent pour prendre en charge les frais de déplacement des salariés. Ces remboursements de frais professionnels sont exclus de l'assiette des cotisations et contributions sociales et permettent de faciliter la mobilité des intervenants sans porter atteinte au principe général. Conscient des difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement a mis en place, par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 relatif à l'aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour la société du bien-vieillir et de l'autonomie, un fonds de 75 millions d'euros par an. Ainsi, il est prévu : - un programme général d … »

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