Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 164 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a créé les réserves judiciaires à destination des magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires sur la base du volontariat. Le décret numéro 2011 - 946 du 10 août 2011 et l'arrêté du 6 septembre 2011 sont venus préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. La circulaire du 12 septembre 2011 fixe les modalités d'indemnisation de leurs missions. La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public. Toutefois, le temps de traitement des attestations de service fait, nécessaires à l'indemnisation des réservistes, ne peut pas être raccourci. En effet, le délai entre l'établissement de ce document (une fois le mois calendaire échu), et sa transmission aux services administratifs régionaux, implique que la paie est déjà clôturée à sa réception. Cela reporte le paiement au mois suivant, soit un délai total minimal de 2 mois qui est l'objectif fixé et suivi par la direction des services judiciaires auprès des services administratifs régionaux. Celui-ci est globalement respecté bien que des situations ponctuelles, liées à des rotations d'effectifs dans les services administratifs régionaux, peuvent conduire à un allongement de ce délai auquel nous sommes attentifs. Le nombre de vacations au titre des réservistes judiciaires est stable depuis 2019 avec environ 30 000 vacations annuelles. Dans un contexte budgétaire contraint depuis de nombreuses années, des priorisations étaient nécessaires. À ce titre, le choix, coût … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →