Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'âge limite des praticiens habilités à effectuer des visites médicales pour les permis de conduire. Pour cette activité, la limite d'âge était fixée à 73 ans, avant d'être prorogée à 75 ans le 28 mars 2022 par un arrêté conjoint des ministères de la santé et de l'intérieur. Dès lors, un médecin peut exercer son activité de généraliste sans limite d'âge, mais ne serait, précisément en raison de son âge, pas apte à délivrer un certificat médical de permis de conduire. C'est pourquoi il aimerait savoir si une modification de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite était envisagée, afin de supprimer la mesure d'âge et faciliter l'exercice des professionnels de médecine, ainsi que la rapidité et la simplification du traitement des dossiers des Françaises et des Français qui ont besoin de ce certificat pour pouvoir se déplacer. »

Lire le texte entier →