Questions écrites — Assemblée nationale

« L'administration fiscale a effectivement mis en œuvre les possibilités de simplification des obligations déclaratives qui existaient. Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) permettent aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des dons en nature alimentaires effectués au profit des organisations caritatives répondant aux conditions prévues à cet article. Conformément au 5 bis de l'article 238 bis du CGI issu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (CRPR), l'entreprise doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal attestant la réalité des dons en nature. Par mesure de simplification, comme l'indique le BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, l'administration admet l'établissement, par l'organisme bénéficiaire, d'un seul reçu récapitulatif par entreprise et par année. En pratique, le reçu fiscal doit comporter la description physique des dons en nature acceptés par l'organisme et leur valorisation afin de permettre un recoupement avec la comptabilité de l'entreprise mécène en cas de contrôle. Pour plus de simplicité, l'organisme bénéficiaire peut, dans le cas notamment de dons en nature portant sur un nombre de biens important, solliciter auprès de son mécène un état récapitulatif des produits donnés, information dont l'entreprise a nécessairement besoin pour organiser ses travaux d'inventaire. Par ailleurs, la valorisation des dons en nature portée par l'organisme bénéficiaire sur le reçu correspond au m … »

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