Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles techniques des véhicules de collection. Les propriétaires des véhicules auto et moto mis en circulation avant janvier 1960 et dont la carte grise est munie de la mention « véhicule de collection » sont dispensés de l'obligation de contrôle technique pour ces véhicules. Dans le cas où cette mention n'est pas indiquée, ces propriétaires sont astreints au passage du contrôle technique tous les 2 ans. L'apposition de cette mention « véhicule de collection » sur une carte grise doit être faite auprès de la FFVE (Fédération française des véhicules d'époque) pour un coût forfaitaire de 60 euros qui s'ajoute à un contrôle technique visuel pour un montant d'environ de 70 euros. Le classement des véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1960 pourrait faire l'objet de manière automatique de ce classement en « véhicule de collection » afin de limiter des formalités administratives et donc un allègement de la charge de travail des services préfectoraux et une simplification administrative pour les administrés. Aussi, elle lui demande s'il entend modifier l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2023 afin de réduire le coût du déclassement des véhicules anciens et limiter la lourdeur administrative. »

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