Questions écrites — Assemblée nationale

« En 2020, la Confédération Paysanne a demandé aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture d'interdire l'importation de certains produits agricoles originaires du Sahara occidental en raison de leur non-conformité au droit de l'Union européenne sur l'origine des fruits et légumes. Devant le refus des ministres, la Confédération paysanne a introduit un recours devant le Conseil d'État qui a décidé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) saisie d'une question préjudicielle. Par décision du 4 octobre 2024, la CJUE a notamment considéré qu'il ne relevait pas de la compétence des États membres de mettre en place une interdiction unilatérale d'importation, une telle mesure relevant de la compétence exclusive de l'Union. Tout d'abord, la France est indéfectiblement attachée à son partenariat d'exception renforcé avec le Maroc, dont elle est déterminée à poursuivre l'approfondissement dans tous les domaines. Comme le Président de la République l'a rappelé, pour la France, le présent et l'avenir du Sahara occidental s'inscrivent dans le cadre de la souveraineté marocaine. La France accompagnera à cet égard les efforts du Maroc en faveur du développement économique et social du Sahara occidental, au bénéfice des populations locales. La relation entre l'Union européenne et le Maroc revêt également un caractère stratégique : l'Union européenne, via ses États membres et ses institutions, s'est exprimée très clairement à ce sujet. La France continuera d'œuvrer avec ses partenaires européens au renforcement de leurs  … »

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