Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement est pleinement conscient que les maladies épizootiques ayant frappé les cheptels de ruminants ces dernières années n'ont pas eu pour uniques conséquences la mortalité et la morbidité d'animaux. S'agissant de la maladie hémorragique épizootique (MHE) apparue en France à l'automne 2023, un premier dispositif d'indemnisation avait pour objectif la prise en compte à hauteur de 90 % des frais vétérinaires des animaux malades et l'indemnisation des animaux morts ou euthanasiés des suites de la maladie. Ce premier dispositif a été complété par le déploiement d'un fonds d'urgence de 50 millions d'euros (M€) pour apporter une aide de trésorerie exceptionnelle aux acteurs professionnels (élevages foyers, élevages non foyers, commerçants en bestiaux) durement touchés par la maladie. Ce fonds d'urgence visait à couvrir notamment les pertes indirectes de la maladie. S'agissant de l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO) qui a particulièrement marqué les élevages français dans le courant de l'été 2024, l'État a déployé, en parallèle du financement de la vaccination, une aide d'urgence de 75 M€ afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités liées à la maladie. Le régime exempté sur les maladies animales (SA 108469), sur lequel se fonde l'aide, ne permet pas de prendre en charge des frais vétérinaires, ni d'autres pertes indirectes non liées à une obligation de quarantaine. La participation financière de l'État à la gestion de ces maladies est exceptionnelle, l'État n'ayant pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par les él … »

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