Questions écrites — Assemblée nationale

« La réforme du Revenu de solidarité active (RSA), engagée dans le cadre de la loi pour le plein emploi, repose sur un principe central : renforcer l'accompagnement des allocataires vers l'insertion sociale et professionnelle, dans une logique de droits et de devoirs équilibrés. La mesure structurante de cette réforme réside dans la mise en place d'un volume d'activité hebdomadaire compris entre 15 et 20 heures. Ces activités peuvent prendre des formes variées, adaptées au profil et aux besoins de chacun : actions de formation (notamment acquisition de compétences numériques ou d'expression), immersions en entreprise, missions réalisées dans un cadre associatif reconnu, démarches facilitant l'accès aux droits, ou encore accompagnement à la mobilité, incluant par exemple la préparation du permis de conduire. Ces heures ne sauraient être assimilées à du travail bénévole non encadré ni à une forme de travail gratuit. Elles s'inscrivent dans un parcours structuré, individualisé et encadré, visant à favoriser la réinsertion sociale ou professionnelle. Ce parcours est formalisé par la signature d'un contrat d'engagement réciproque avec France Travail. Ce document précise les objectifs poursuivis, les actions prévues et leur calendrier. Il constitue le cadre de référence du suivi de l'allocataire. Son non-respect peut entraîner une suspension des droits, dans des conditions encadrées par la loi. La réforme prévoit toutefois des garanties importantes afin de tenir compte des situations individuelles. Ainsi, certaines personnes peuvent être exemptées de cette obligation, notamment lor … »

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