Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement est attentif à l'exercice des droits des consommateurs dans les signalements relatifs aux dysfonctionnements des véhicules automobiles liés au dispositif antipollution utilisant la technologie AdBlue. Deux services de l'État travaillent conjointement sur le traitement de ces signalements, compte tenu de leurs compétences respectives : le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) relevant du ministère chargé des transports et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans le cadre des signalements relatifs au groupe Stellantis, outre les investigations menées par le SSMVM sur la conformité du dispositif aux exigences techniques applicables, la DGCCRF, avec la Commission européenne et les autres autorités nationales compétentes en matière de protection des consommateurs, dans le cadre du réseau européen de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), ont travaillé à la définition de mesures robustes et harmonisées. Les consommateurs bénéficieront d'une prise en charge des réparations adaptée au regard des dommages subis, et harmonisée pour l'ensemble de l'Union Européenne. Le groupe Stellantis a ainsi publiquement annoncé, via le réseau CPC de la Commission européenne, la mise en place d'une plateforme d'indemnisation des consommateurs (https://stellantis-support.com) à compter de mi-janvier 2025 Dans le cadre de sa mission de protection économique des consommateurs, la DGCCRF sera vigilante au respect de ces mesures. »

Lire le texte entier →