Questions écrites — Assemblée nationale

« La Convention d'objectifs et de gestion (COG) établie entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2023-2027 marque un engagement fort en faveur de la rénovation de la politique d'accueil du jeune enfant, avec des moyens d'action significativement renforcés par un budget augmenté de près de 6 milliards d'euros d'ici 2027. En outre, il s'agit par ces nouvelles mesures de soutenir la qualité d'accueil et de sécuriser l'équilibre économique des modes d'accueil, avec une attention spécifique aux plus fragilisés. En 2025, ce sont près de 400 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2024 qui seront versés par les caisses d'allocations familiales en faveur de la consolidation et du renouvellement du capacitaire d'accueil des jeunes enfants, ainsi que de l'amélioration de la qualité de l'accueil, notamment par la revalorisation d'un ensemble de dispositifs financiers en direction des établissements et services d'accueil du jeune enfant, ainsi que de leurs professionnels. La réforme du calcul de la prestation de service unique, qui s'appliquera dès ce début d'année, participe de l'objectif de sécuriser les ressources des gestionnaires d'établissement et de contrebalancer les limites du financement à l'activité. Cette réforme vise à supprimer les effets de seuils dans le calcul du taux de facturation, de manière à réduire les risques de ruptures dans le niveau de recettes des gestionnaires et à prévenir à la fois l'insécurité financière qui en résulte, tout comme la pression sur les équipes et les familles autour de l'occupation des plac … »

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