Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie Mesmeur attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les inégalités salariales engendrées par l'application des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023 relatifs au classement des lauréats des concours d'enseignement. Ces décrets, en permettant une meilleure reprise des services accomplis dans le secteur privé ainsi que ceux effectués en tant que contractuels, ont constitué une avancée pour les nouveaux lauréats des concours à partir de septembre 2022 et 2023. Cependant, ces dispositions ne s'appliquent pas rétroactivement aux enseignants titularisés avant ces dates, bien que ces derniers présentent souvent une ancienneté équivalente, voire supérieure. Cette situation crée une inégalité de traitement évidente entre enseignants, qui perçoivent des salaires différents malgré des parcours similaires au sein de l'éducation nationale. De nombreux agents se retrouvent ainsi pénalisés financièrement, avec un sentiment d'injustice, comme le souligne le collectif des enseignants concernés. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser si des mesures correctives sont envisagées pour permettre une équité de reclassement entre tous les enseignants, notamment par l'extension rétroactive de ces décrets, afin de garantir une égalité salariale conforme aux principes d'équité et de justice sociale. »

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