Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères d'attribution de la bourse au mérite pour les personnes détentrices d'une bourse régionale. Une étudiante de la circonscription de M. le député, dans la région des Hauts-de-France, ayant récemment obtenu son baccalauréat professionnel Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) avec mention très bien, se trouve confrontée à une situation injuste concernant l'attribution de la bourse au mérite. Actuellement en formation pour devenir infirmière, cette étudiante bénéficie d'une bourse d'étude de la région Hauts-de-France et non d'une bourse du CROUS. Or, bien qu'elle remplisse les critères académiques pour l'obtention de la bourse au mérite, cette aide lui a été refusée par le CROUS au motif qu'elle perçoit une bourse régionale. Cette situation interroge, car la bourse au mérite vise à encourager l'excellence académique, indépendamment de l'organisme qui verse la bourse principale. L'exclusion des étudiants boursiers régionaux de ce dispositif semble donc contradictoire avec l'objectif initial de récompenser le mérite scolaire. Le Gouvernement pourrait-il examiner cette problématique et envisager une harmonisation des critères d'attribution de la bourse au mérite, afin de permettre à tous les étudiants remplissant les conditions d'excellence, y compris ceux bénéficiant d'une aide régionale, de pouvoir en bénéficier ? Une telle révision permettrait de rétablir l'équité entre les différents dispositifs de soutien aux étudiants. Il souhaite connaître … »

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