Questions écrites — Assemblée nationale

« Conformément à la circulaire du 10 juin 2024 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année universitaire 2024-2025, publiée au BOESR n° 26 du 27 juin 2024, une aide au mérite peut être attribuée à l'étudiant bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques. Cette aide complémentaire est attribuée à l'étudiant titulaire d'une mention très bien obtenue au baccalauréat français, inscrit dans une formation relevant de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l'enseignement supérieur ou habilitée à recevoir des boursiers. Les étudiants inscrits en formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier peuvent, sous réserve d'éligibilité, percevoir une aide financière de la région qui est compétente pour accorder des bourses pour les formations relevant du domaine sanitaire et social. Les aides financières accordées aux personnes inscrites dans ces formations relèvent de la compétence des conseils régionaux qui fixent la nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides. »

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