Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gaëtan Dussausaye alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'inégalité salariale créée par les décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023, qui modifient les règles de classement des lauréats des concours en permettant une meilleure reprise des services effectués dans le privé ou en tant que contractuels. Or ces dispositions ne s'appliquent qu'aux lauréats des sessions de septembre 2022 et 2023, générant une différence de traitement injuste avec les promotions antérieures, malgré une ancienneté parfois supérieure. Cette inégalité impacte directement les salaires, les mutations et l'accès à la hors classe ou à la retraite. Plusieurs exemples de rétroactivité dans l'éducation nationale existent pourtant, notamment l'article 47 de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur dite « loi LPR » de 2020 et le décret du 4 septembre 2014. Alors que l'institution peine à recruter, des enseignants envisagent même de démissionner pour repasser un concours déjà réussi. Il lui demande donc d'ouvrir un dialogue pour remédier à cette situation préjudiciable à la cohésion du corps enseignant. »

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