Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certains jeunes dans l'accès à l'allocation versée dans le cadre du contrat d'engagement jeune (CEJ). Ce dispositif, qui vise à accompagner les jeunes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle, exige la présentation d'un avis d'imposition pour bénéficier de l'allocation prévue. Or pour les jeunes ayant récemment pris leur autonomie fiscale, l'obtention de ce document est subordonnée à la réalisation d'une première déclaration fiscale, laquelle est soumise à des délais stricts. Passé ces délais, il n'est plus possible de produire l'avis nécessaire. Cette absence de synchronisation entre les conditions administratives du CEJ et le calendrier fiscal entraîne un non-recours au dispositif, privant de nombreux jeunes d'une allocation essentielle pour leur insertion sociale et professionnelle. Cette situation impacte particulièrement les jeunes en rupture familiale ou ceux peu habitués à engager des démarches administratives complexes. Bien qu'une dérogation de trois mois soit possible, elle reste insuffisante pour pallier ces difficultés à long terme. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures pourraient être envisagées pour mieux articuler les exigences administratives du dispositif CEJ avec le calendrier fiscal et ainsi éviter que des jeunes ne soient contraints de renoncer à ce soutien crucial pour leur avenir. »

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