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Questions écrites — Assemblée nationale

Écrit Questions écrites — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
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24 décembre 2024 Réponse Ministère du logement et de la… Dysfonctionnements MaPrimeRenov'
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24 décembre 2024 Réponse Ministère de la transition… Dispositif Ma Prime Rénov : quelles ambitions et quels moyens ?
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24 décembre 2024 Réponse Ministère du logement et de la… Prolifération de la mérule
24 décembre 2024 Question Mathilde Hignet Prolifération de la mérule
24 décembre 2024 Réponse Ministère du logement et de la… Obligation de pose d'extincteurs dans les immeubles collectifs
24 décembre 2024 Question Christelle D'Intorni Obligation de pose d'extincteurs dans les immeubles collectifs
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« Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la sécurité incendie des immeubles collectifs gérés par les bailleurs sociaux. En juillet dernier, le quartier des Moulins à Nice a été frappé par un terrible drame, un incendie criminel dans un logement social est à l'origine de sept morts dont trois enfants. Les victimes sont décédées coincées dans leurs appartements ou à la suite de leur défenestration pour échapper aux flammes. Dans un grand nombre d'immeubles, on ne compte qu'un seul escalier, aucune issue de secours n'est prévue et aucun extincteur n'est mis à disposition dans les parties communes. Pourtant, les extincteurs sont des éléments clés de la sécurité des personnes. Ils offrent des moyens de lutter contre un incendie naissant, limitant ainsi les risques pour les habitants des immeubles. L'installation d'extincteurs dans les parties communes n'est obligatoire que dans les immeubles de grande hauteur. Dans une réponse ministérielle à une question écrite publiée dans le Journal Officiel du Sénat le 8 juillet 2010, le Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme déclarait que l'obligation de la pose d'extincteurs n'était pas souhaitée par le Gouvernement car les copropriétaires n'étaient pas formés à la manipulation d'un extincteur bien que « son utilisation ne soit pas difficile ». Il souhaitait privilégier des campagnes d'information et de prévention. Aussi, Mme le député lui demande si la doctrine du ministère a évolué lors des quinze dernières années. Elle s'interroge sur d'éventuels progrès techniqu … »

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Assemblée, questions écrites  ·  Assemblée nationale  ·  Ministère du logement et de la rénovation urbaine  ·  nº QANR5L17QE2952
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24 décembre 2024 Question Danièle Obono Délais de traitement anormalement élevés des demandes de titre de séjour
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