Questions écrites — Assemblée nationale

« Le développement de la mérule a lieu sous certaines conditions (humidité, température et luminosité), suite à un défaut de conception, un incident, un manque d'entretien du bâtiment ou à des travaux inadaptés. Pour prévenir ce phénomène, il revient aux occupants et aux propriétaires de respecter le fonctionnement du bâti vis-à-vis de l'humidité, dans le cadre d'une occupation quotidienne, et de surveiller et d'entretenir régulièrement le bâtiment et ses abords. Lors de travaux de rénovation ou de réhabilitation, le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre doivent veiller à la prise en compte de toute source d'humidité et éviter les travaux ne respectant pas l'équilibre constructif du bâtiment ou ne permettant pas l'évaporation de l'eau. Une attention particulière doit être portée au renouvellement suffisant de l'air. La propagation de la mérule a lieu dans les zones et matériaux où la teneur en eau est anormale, à la différence des termites qui vivent en colonie et se propagent de proche en proche. Des dispositifs visant à informer et prévenir de ce risque mérule existent d'ores et déjà. Ainsi, le cadre législatif issu de la loi ALUR du 24 mars 2014 a institué la mise en place un dispositif de remontée d'information sur le risque mérule (cf. articles L. 126-5, L. 126-25 et L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation). Les dispositions prévoient que l'occupant du bâtiment, et à défaut le propriétaire, informe la mairie de la présence de mérule (article L. 126-5 : information sur la présence de mérule dans le bâtiment) et ainsi que la mise en place d'un système de zon … »

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