Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement agit pour définir des mesures concrètes permettant de protéger les riverains des aéroports, tout en favorisant la transition vers un transport aérien durable et contrôlé. L'action de l'Etat pour limiter les nuisances sonores s'articule autour de quatre piliers, selon le principe d'« approche équilibrée » prôné par l'OACI et décliné dans le droit européen : la réduction du bruit à la source, la gestion de l'utilisation des terrains, les procédures opérationnelles de réduction du bruit (comme l'éco-pilotage et les descentes continues) et, lorsque cela demeure nécessaire, les restrictions d'exploitation. Ce principe s'illustre, par exemple, au travers de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), qui finance la politique d'aide à l'insonorisation en faveur des riverains autour des principaux aéroports français. Cette taxe, qui répond au principe pollueur-payeur, est acquittée par les compagnies et directement affectée aux exploitants aéroportuaires concernés pour financer les aides aux travaux d'insonorisation des locaux situés aux abords de ces aérodromes, ainsi que les coûts de fonctionnement du dispositif, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Pour chacun des aérodromes concernés, une commission consultative d'aide aux riverains (CCAR), composée de représentants de l'État, des collectivités territoriales intéressées, des exploitants d'aéronefs, des associations de riverains et de l'exploitant de l'aérodrome se prononce sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances sonores subies par les riverains. Il s'agit d'un … »

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