Questions écrites — Assemblée nationale

« La lutte contre la vie chère dans les territoires ultramarins est une priorité du ministre d'Etat, ministre des outre-mer et du Gouvernement. L'application des taxes douanières et fiscales lors d'envois de colis entre particuliers doit tenir compte de cet objectif. La mesure « paquet TVA e-commerce » mise en place à compter du 1er juillet 2021 vise à lutter contre le fractionnement des colis qui échappent ainsi à la taxation. Si elle concerne les échanges entre particuliers, il s'agit néanmoins de relations commerciales entre particuliers via des plateformes. Ainsi, les ventes à distance de biens situés en dehors de l'UE de moins de 22 euros ne sont plus exonérées de TVA en Hexagone du fait de la suppression du titre IV de la directive TVA 2009/132/CE. En revanche, les directives européennes ne s'appliquant pas en outre-mer, cette exonération a été conservée pour les départements et régions d'Outre-Mer (DROM) de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion (cf. article 50 octies de l'annexe IV au CGI). Pour rappel, la TVA ne s'applique pas en Guyane et à Mayotte ni dans les collectivités d'outre-mer (COM) pour les raisons évoquées supra et, dans les trois DROM où elle s'applique, les taux applicables à l'importation sont plus faibles que ceux applicables dans l'hexagone, soit à 2,1 % (au lieu de 5,5 % ou 10 %) pour le taux réduit ou à 8,5 % pour le taux normal (au lieu de 20 %). S'agissant des envois non commerciaux de colis de marchandises ayant un caractère occasionnel, pour un usage personnel ou familial, en provenance de pays tiers à l'UE vers un Etat de l'UE ou ver … »

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