Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Mathilde Hignet interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de publication des décrets d'applications de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite loi « Rist ». Cette dernière prévoit notamment l'accès direct à certains soins auprès d'infirmières et infirmiers en pratique avancée (IPA). Le conseil régional de l'Ordre des infirmiers de Bretagne alerte Mme la députée sur l'absence des décrets d'application qui empêche la mise en œuvre de cette mesure législative. Les IPA sont prêts à assumer cette mission et dans l'attente de l'évolution de leurs missions. Ils souhaitent participer à l'amélioration de l'accès aux soins en assumant des nouvelles tâches telles que la primo-prescription, le bilan de prévention, l'émission de bons de transports. L'absence de décrets d'application est d'autant plus regrettable qu'elle empêche de libérer du temps médical des médecins, alors que le pays est en tension sur le nombre de médecins. Le vote de la loi « Rist » a constitué une première étape et une reconnaissance du rôle des IPA. Dix-huit mois après le vote, l'absence de décrets d'applications génère une incompréhension et une frustration légitime chez les professionnels. Aussi elle lui demande d'accélérer la publication de ces décrets afin que les IPA puissent enfin jouer pleinement leur rôle dans l'optimisation du système de soins. »

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