Questions écrites — Assemblée nationale

« En 2021, le Gouvernement a initié une expérimentation nationale des structures d'exercice coordonné « participatives » dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. L'objectif était de tester en conditions réelles un modèle économique pérenne et soutenable auprès de 26 structures maximum (dont 13 centres et 13 maisons de santé pluriprofessionnelles). Un cahier des charges national de l'expérimentation des centres et maisons de santé participatifs a précisé les territoires et les populations cibles de ces structures. Celles-ci ont vocation à s'implanter dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à proximité ou dans des territoires présentant des taux de pauvreté supérieurs à la moyenne nationale. Le cahier des charges national ne prévoit pas de critères d'éligibilité concernant l'implantation en milieu urbain ou rural. Le bilan de l'expérimentation a montré l'opérationnalité de ces 26 structures sur le développement du modèle de santé participative. Elle n'a, en revanche, pas permis d'en stabiliser le modèle économique, ce qui a justifié une prolongation de l'expérimentation de 16 mois, jusqu'au 30 avril 2025, soit une durée d'expérimentation totale de 3 ans et 9 mois. L'expérimentation est arrivée à son terme en avril 2025 et il a été validé l'entrée dans le droit commun des structures d'exercice coordonné participatives. Cette entrée dans le droit commun interviendra après une période transitoire de 12 mois, prévue jusqu'au 30 avril 2026, consacrée à plusieurs travaux préparatoires tels que la définition du mod … »

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