Questions écrites — Assemblée nationale

« Depuis le 1er janvier 2015, les périodes de stage de la formation professionnelle sont prises en compte pour le calcul de la retraite. Ainsi, chaque période de 50 jours de stage, rémunéré par l'Etat, la région ou non rémunéré, ouvre droit à un trimestre dans la limite de quatre trimestres par année civile. Le dispositif concerne, entre autres, les demandeurs d'emploi qui ne sont pas ou plus indemnisés par France Travail et qui suivent une formation. En outre, le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 précise la liste des stages de formation professionnelle continue antérieurs à 2015 permettant une validation de périodes assimilées. Le décret liste, en complément de ceux déjà visés par la loi, les différents stages de formation professionnelle continue permettant une validation de périodes assimilées, à savoir les Travaux d'utilité collective (TUC) en vigueur de 1984 à 1990, les stages pratiques en entreprise en vigueur de 1977 à 1988 et de 1979 à 1981, les stages « jeunes volontaires » en vigueur de 1982 à 1987, les stages d'initiation à la vie professionnelle en vigueur de 1985 à 1992 et les programmes d'insertion locale en vigueur de 1987 à 1990. En effet, ces stages consistaient en la pratique d'une activité professionnelle dans le but d'apprendre un métier dans un schéma proche des emplois aidés ou de l'apprentissage. Ainsi, les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte ont souligné le caractère inadapté du rattachement des stagiaires des TUC au statut de stagiaire de la formation professionnelle. Par ailleurs, ce décret facilite l'acquisition de droits au titre des pério … »

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