Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 67 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a décentralisé le stationnement payant en faisant passer le système d'une organisation pénale identique sur l'ensemble du territoire à une organisation dépénalisée et relevant de la redevance d'utilisation du domaine public à la main des exécutifs locaux. Ainsi, le caractère payant du stationnement est devenu une question domaniale et les élus locaux maîtrisent, selon les termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, l'ensemble du dispositif de tarification du stationnement. A ce jour, la seule exception de gratuité d'ordre général a été introduite par la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Le conseil municipal (ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale) peut moduler sous certaines conditions définies à l'article L. 2333-87 du CGCT la grille tarifaire et le montant du forfait post stationnement (FPS). Sont visés notamment la surface du véhicule ou son impact sur la pollution ou encore les véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage ou encore certaines catégories d'usagers dont les résidents. Le Conseil d'État, dans sa décision n° 466771 du 4 décembre 2024, a statué sur une affaire similaire concernant le ministère de l'intérieur et des outre-mer. Faisant référence aux articles susmentionnés, il précise qu'« il résulte des dispositions [….] de l'a … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →