Questions écrites — Assemblée nationale

« Le régime de la micro-entreprise a constitué une des mesures les plus puissantes de simplification des démarches pour les petites activités. Loin d'être un « sous-statut », il permet de déclarer l'ensemble des prélèvements dus par un travailleur indépendant classique à partir d'une assiette abattue d'un forfait de charges. Compte tenu de cette simplification du calcul, ce statut demeure optionnel car il n'est pas toujours plus favorable que de déduire la totalité de ses charges professionnelles et sociales pour leur valeur réelle. Comme tous les indépendants, la situation du micro-entrepreneur a par ailleurs pour caractéristique l'absence de relation de travail avec un employeur, ce qui induit des différences fondamentales dans le système de prélèvement applicable aux indépendants par rapport à celui des salariés, à commencer par l'absence de cotisations obligatoires aux risques chômage et accidents du travail – maladies professionnelles, propres au régime des salariés. C'est en effet la situation de subordination dans laquelle est placé le salarié qui induit un système d'assurance en cas de rupture subie du contrat de travail (chômage) ou de dommage réalisé en dépit de l'obligation de sécurité de l'employeur (accident du travail). Une couverture obligatoire induirait par ailleurs une importante revalorisation du barème de prélèvement des micro-entrepreneurs qui n'est pas consensuelle au sein des organisations représentant ce statut. Toutefois, des réformes récentes ont conduit à proposer sur une base volontaire une couverture « publique » en parallèle des assurances indivi … »

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