Questions écrites — Assemblée nationale

« Lorsqu'une subvention en numéraire est régulièrement notifiée, elle peut légalement faire l'objet d'une cession de créance « Dailly » avant son exécution. Si elle est conditionnée, il importe que l'association, outre la notification, justifie avoir rempli les conditions requises pour obtenir sa mise en paiement. Encadrée par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, la cession Dailly constitue un instrument de crédit réservé formé par un contrat que l'établissement bancaire est libre, sans avoir à le justifier, de conclure. Pour ces motifs, l'État ne saurait contraindre les établissements de crédit à consentir ces cessions de créance. Par ailleurs, si ces cessions de créances peuvent pallier des décalages ponctuels de trésorerie, elles ne sauraient constituer un mode de financement pérenne pour les associations. Ces cessions sont en outre coûteuses pour les associations puisqu'elles donnent lieu au paiement d'intérêts et de commissions. Conscient des difficultés de trésorerie que peuvent rencontrer les associations et pour leur permettre de bénéficier des subventions rapidement, le Parlement a introduit dans la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 un délai de paiement de la subvention fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention, à moins que l'autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n'ait arrêté d'autres dates de versement ou n'ait subordonné le versement à la survenance d'un événement déterminé. De plus, dans le cadre de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soute … »

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