Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Anne Bergantz interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'exercice du cantonnement. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le code civil prévoit dans ses articles 1002-1 et 1094-1 la possibilité pour le légataire ou le conjoint survivant de renoncer partiellement à sa part dans la succession, afin de laisser d'autres héritiers profiter de celle-ci. Or l'application de cette disposition fait l'objet d'interprétations divergentes parmi les notaires. Certains professionnels considèrent en effet que le cantonnement permet à l'héritier de renoncer uniquement à la nue-propriété tout en conservant l'usufruit, tandis que d'autres estiment qu'un tel démembrement du bien est impossible lors d'un cantonnement. Cette différence d'appréciation du droit engendre une pluralité de pratiques dans le notariat et par conséquent une inégalité des justiciables devant la loi. Elle lui demande donc s'il prévoit de clarifier les modalités d'application des articles 1002-1 et 1094-1 du code civil par voie règlementaire, afin d'harmoniser les pratiques en vigueur parmi les offices notariaux. »

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