Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement a pris l'ensemble des textes d'application de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juilet 2004 relative à l'octroi de mer. S'agissant de la commission de concertation sur la mise en œuvre de l'octroi de mer, le II de l'article 5 de la loi précitée prévoit déjà, en sus de sa création, l'ensemble des dispositions nécessaires à la mise en œuvre, c'est-à-dire sa composition - dont le fonctionnement de sa présidence, ses attributions et son fonctionnement ainsi que la méthode pour proposer des évolutions suite à l'analyse -, sans besoin de recourir davantage à des textes réglementaires. Ainsi, à l'article 5 précité, la mention d'un décret ne vise à préciser que les modalités d'exonération de l'octroi de mer prévue au I de cet article. L'article 5 prévoit que la présidence de cette commission de concertation est assurée à tour de rôle par les présidents du conseil régional de Guadeloupe, de l'assemblée de Guyane et du conseil exécutif de l'assemblée de Martinique. C'est à eux qu'il revient d'organiser la tenue des commissions de concertation. S'agissant de la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 6 et 7 de la loi précitée, précisant les conditions d'exonération des importations par secteur d'activité économique et par position tarifaire, les textes règlementaires ont été pris. En effet, le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, a rendu effectives les conditions et les moda … »

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