Questions écrites — Assemblée nationale

« Les formations aux premiers secours de la « filière citoyenne de sécurité civile », destinées au grand public et du ressort de la direction générale de la sécurité civile et de gestion des crises, sont réalisées par les associations et les services publics habilités, conformément aux dispositions des articles R. 726-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, de l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours et de l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile. Ces formations sont « les gestes qui sauvent » (GQS) et les « premiers secours citoyens » (PSC). Le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, codifié à l'article R. 726-13 du code de la sécurité intérieure, prévoit que « l'organisme habilité adresse un rapport d'activité à l'autorité qui a délivré l'habilitation, chaque année avant le 1er avril suivant la clôture de l'exercice. Ce rapport comprend au moins, le cas échéant par département, le nombre de sessions en formations initiales et continues organisées pour chaque unité d'enseignement de sécurité civile, le nombre d'apprenants et le nombre de certificats de compétence et d'attestations délivrés. Les entités bénéficiant d'une délégation en application de l'article R. 726-8 et les établissements d'associations autre que le principal ou les associations affiliées adressent également un rapport d'activité au préfet du département où s'exerce leur activité ». Ce rapport d'activité annuel déjà prévu par la réglementation antérieure, prenait la forme d'un bilan annuel adressé aux préfets de départemen … »

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