Questions écrites — Assemblée nationale

« Les obligations de contribution des éditeurs de services au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles résultent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, laquelle renvoie à des décrets en Conseil d'État pour en fixer les principes généraux. En ce qui concerne les services de télévision, ces obligations ne sont pas limitées aux services diffusés via la TNT (décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021, dit décret « TNT ») mais incombent également aux services diffusés par le câble et le satellite (décret no 2021-1924 du 30 décembre 2021, dit décret « cab-sat »). En outre, les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) français et ceux qui ne sont pas établis en France mais qui visent le territoire français (art. 43-7 de la loi de 1986 précitée) – à l'instar des plateformes de streaming américaines (de type Netflix, Amazon Prime Video et Disney+) – sont eux aussi déjà soumis aux obligations de financement de la production cinématographique et audiovisuelle (décret no 2021-793 du 22 juin 2021, dit décret « SMAD »). Les chaînes du câble et du satellite, comme les plateformes numériques, même étrangères, sont ainsi toutes soumises aux obligations d'investissement dans la production cinématographique et audiovisuelle, et ce suivant des modalités très similaires à celles des chaînes de la TNT (obligations en termes d'œuvres d'expression originale française (EOF), de production indépendante, de diversité, etc.). Partant, le retrait des chaînes du groupe Canal de la TNT n'implique pas, par lui-même, une d … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →