Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement partage l'objectif de simplification de la vie administrative des entreprises, y compris des moyennes et plus petites d'entre elles. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, le réseau physique des centres de formalités des entreprises (CFE) est remplacé par un service dématérialisé de dépôt de l'ensemble des formalités des entreprises, conformément à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE. Cette réforme se traduit par la mise en place d'un guichet unique des formalités des entreprises (formalités.entreprises.gouv.fr). La dématérialisation des formalités de création, de modification et de cessation des entreprises s'accompagne d'une centralisation au sein d'un même registre des informations relatives aux entreprises : le registre national des entreprises (RNE). Ce dernier remplace la pluralité des registres préexistants, tels que le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA). Par ailleurs, depuis la campagne déclarative de 2021 au titre des revenus 2020, la déclaration des revenus des travailleurs indépendants est fusionnée entre la sphère sociale et fiscale. Une seule déclaration doit désormais être déposée annuellement pour déclarer les revenus à l'administration fiscale et aux URSSAF. Cette fusion des déclarations sociales et fiscales a été élargie aux praticiens et aux auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) et aux travailleurs non-salariés affiliés à la mutualité sociale agricole (TNSA) depuis la campagne déclarative de 2023 sur les revenus 2022. Dans ce cadre déc … »

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