Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la politique de prévention contre les démarchages téléphoniques abusifs. Selon une enquête de l'UFC-Que Choisir, 100 % des Français jugent le démarchage téléphonique « agaçant » et constatent qu'il est en augmentation. En moyenne, les Français sont importunés 5 fois par semaine, avec des cas avancés par les associations de consommateurs qui indiquent jusqu'à 15 appels par jour. Ces sollicitations constituent une pénibilité significative dans la vie quotidienne des Français, perturbant de manière intrusive leur tranquillité et leur intimité. La loi « Hamon » de 2014 a bien mis en place un service de lutte contre les démarchages abusifs, BlocTel, mais, depuis début 2018, on dénombre plus de 200 500 signalements de consommateurs inscrits sur Bloctel qui disent continuer de recevoir des appels de démarchage à des fins commerciales. On peut également noter que les réclamations des consommateurs ont conduit à seulement 638 contrôles depuis 2016 et la faiblesse des sanctions, qui s'élèvent à 15 000 euros pour une personne physique contactant une personne inscrite sur BlocTel et 75 000 euros pour une personne morale. Enfin, force est de constater que les mesures de lutte contre les démarchages abusifs ne suffisent pas à endiguer le développement du secteur d'activité, qui est estimé à 18,6 % entre 2019 et 2021. Face à l'état alarmant du développement du démarchage abusif dans le pays, alors qu'il est une préoccupation majeure des Français et que les  … »

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