Questions écrites — Assemblée nationale

« Madame la députée appelle l'attention sur les conditions d'emploi dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel dans les outre-mer, en indiquant que certaines inégalités subsisteraient par rapport à la métropole dans la mesure où les intermittents du spectacle résidant sur ces territoires ne peuvent, lorsqu'ils ne sont pas employés par une structure disposant de certains codes d'activité principale exercée (APE), exercer leur activité en portage salarial. Le bénéfice du régime de l'intermittence suppose que les techniciens et artistes concernés soient directement embauchés par un employeur ayant une activité dans certains secteurs identifiés, notamment ceux du cinéma et de l'audiovisuel. Ces secteurs font partie de ceux pour lesquels l'article L. 1242-2 3° du code du travail autorise le recours aux contrats à durée déterminée dits d'usage (CDDU), concernant des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Sont en effet visés les secteurs d'activités, définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, tels que ceux du spectacle, de l'action culturelle, de l'audiovisuel ou de la production cinématographique. En pratique, les entreprises relevant de ces secteurs et pouvant donc recourir aux CDDU, ouvrant droit au bénéfice du régime de l'intermittence, sont couramment identifiées par le code APE qui leur est délivré à titre indicatif par l'Institut national de la statistique et des études économiques au r … »

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