Questions écrites — Assemblée nationale

« À titre liminaire, il est rappelé que les revenus versés à un ascendant dans le besoin ne sont pas déductibles du revenu imposable du bénéficiaire. En revanche, par dérogation au principe de l'imposition des pensions alimentaires entre les mains de celui qui les reçoit, les participations aux frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) versées par les enfants ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire lorsqu'elles sont réglées directement à l'établissement et à la condition que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources. Les personnes en situation de dépendance qui mettent en location leur bien immobilier pour financer leurs dépenses d'hébergement relèvent du droit commun des revenus fonciers. Ainsi, elles sont imposables sur leur revenu net, après application d'un abattement de 30 % représentatif des charges supportées pour le calcul du revenu net foncier imposable lorsqu'ils relèvent du régime du micro-foncier, ou après déduction de l'ensemble des frais et des charges effectivement supportés au cours de l'année sur le montant des revenus bruts fonciers lorsqu'ils sont imposés au régime réel conformément à l'article 28 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas envisagé d'accorder aux contribuables hébergés en EHPAD une exonération au titre des revenus qu'ils tirent de la location de leurs biens immobiliers. Une telle mesure avantagerait injustement les seuls contribuables propriétaires de leur bien puisque les contribuables qui étaient locataires avant d'être hébergés en EHPAD ne pourraient, par constru … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →