Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les conséquences de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur les bailleurs sociaux et, par extension, sur l'accès au logement social en France. Depuis sa mise en place en 2018, la RLS, bien que visant à compenser une baisse des allocations personnalisées au logement (APL) pour certains locataires, engendre de lourdes contraintes financières pour les organismes HLM. Ces derniers, confrontés à une réduction significative de leurs ressources, doivent revoir à la baisse leurs investissements dans la construction et la rénovation de logements sociaux, alors même que la demande ne cesse d'augmenter, notamment en Île-de-France. La RLS compromet également la capacité des bailleurs sociaux à entretenir leur parc immobilier et à répondre aux exigences de la transition énergétique. Or ces enjeux sont essentiels pour garantir un logement digne et accessible à tous, dans un contexte où la crise du logement continue de s'aggraver. Le précédent gouvernement envisageait de réduire de 200 millions d'euros la RLS. Ce premier signe est toutefois manifestement insuffisant pour permettre aux organismes HLM de jouer pleinement leur rôle contracyclique dans une relance de la production de logement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend supprimer totalement la RLS et l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux bailleurs sociaux de retrouver des marges de manœuvre nécessaires pour mener à bien leur mission … »

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