Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur une problématique rencontrée dans le cadre du dispositif de bail réel solidaire (BRS). Ce mécanisme innovant, destiné aux ménages modestes, permet de dissocier la propriété du foncier de celle du bâti, facilitant ainsi l'accès à la propriété tout en garantissant la pérennité de l'offre de logements accessibles. Cependant, il apparaît qu'un primo-accédant rachetant un bien initialement acquis en BRS ne peut actuellement bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ). Cette situation va à l'encontre des objectifs de ce dispositif, en limitant l'accessibilité pour les ménages modestes, qui constituent précisément sa cible principale. Pour rappel, les nouveaux propriétaires d'un bien en BRS doivent respecter les plafonds de ressources fixés par le dispositif. Ces plafonds, en cohérence avec la logique du prêt social de location-accession (PSLA), garantissent que les bénéficiaires appartiennent bien aux catégories de ménages pour lesquelles le BRS a été conçu. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux primo-accédants acquérant un bien en BRS de bénéficier du PTZ ; une telle évolution renforcerait l'attractivité et l'efficacité sociale du BRS, tout en contribuant à la cohérence des politiques publiques en faveur de l'accession sociale à la propriété. »

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