Questions écrites — Assemblée nationale

« Il appartient avant tout aux fournisseurs de services de communiquer auprès de leurs clients sur l'extinction de la 2G – 3G et de les accompagner dans les actions nécessaires pour anticiper les fermetures et procéder au changement de leurs équipements. Selon l'étude d'impact menée par l'Organe des Régulateurs européens des communications électronique (le Berec), le calendrier annoncé par les opérateurs français devrait « laisser suffisamment de temps aux [utilisateurs particuliers et professionnels] pour migrer leurs équipements » (source : Berec, Report on practices and challenges of the phasing out of 2G and 3G, BoR (23) 204, 7 décembre 2023). L'État n'entend pas imposer le report des dates d'extinctions des réseaux 2G et 3G, annoncées dès 2022 par les opérateurs en tant que propriétaires de ces réseaux. Le cadre légal et réglementaire ne permettrait pas à la France d'imposer aux opérateurs le maintien de leurs réseaux 2G et 3G en l'absence d'accord de ceux-ci ou de compensations financières élevées se chiffrant en centaines de millions d'euros par an. Afin de s'assurer que la migration se fasse dans les meilleures conditions, l'Etat a, en complément de l'accompagnement et de la communication menés par les fournisseurs de services numériques auprès de leurs clients pour anticiper les fermetures et procéder au changement de leurs équipement, établi une feuille de route conjointe avec l'Arcep et les opérateurs télécoms afin que l'ensemble des utilisateurs des réseaux de télécommunication mobile soient informés des modalités d'extinction et de leurs conséquences. Cette feuil … »

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