Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés que pose l'application de la responsabilité élargie du producteur (REP) aux emballages horticoles. La filière horticole et pépinière a en effet recours de longue date à des pots et conteneurs pour la production, le transport et la commercialisation des plantes. Ces contenants sont des supports de culture indispensables qui font partie intégrante du processus de production. Sans cette protection rigide qui garantit une bonne circulation de l'eau, une filtration des UV et la protection des racines contre la lumière, les plantes ne pourraient vivre au-delà de quelques jours. Ces pots et conteneurs sont par ailleurs parfaitement adaptés à la mécanisation de certains travaux horticoles, réduisent les coûts de transport et peuvent servir de support pour le marketing et l'affichage réglementaire. Ils sont ainsi indispensables à l'ensemble de la filière et ne devraient donc pas être considérés comme un emballage entrant dans le champ de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) soumis aux obligations de la loi « AGEC » et de ses extensions. L'impact environnemental de ces pots fait d'ailleurs l'objet d'une attention toute particulière d'un secteur qui, par nature, est sensible aux enjeux écologiques. Ainsi, depuis près de 20 ans, la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières (FNPHP), par le biais de l'Association des artisans du végétal, récupère ces pots grâce à la mise en place d'une consigne  … »

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