Questions écrites — Assemblée nationale

« L'obligation de mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages, que ceux-ci soient destinés aux ménages ou aux professionnels, est une obligation européenne. À ce titre, la définition d'un emballage relève du droit européen, et notamment la directive européenne 94/62/CE qui sera remplacée prochainement par le règlement européen (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. Selon le règlement emballages et déchets d'emballages, entré en vigueur le 22 janvier 2025 et applicable à partir du 12 août 2026, seul le pot destiné à accompagner la plante uniquement lors de la phase "vente et transport" est considéré comme un emballage. Cette définition est en phase avec le périmètre de la directive antérieure. Pour répondre à leur obligation de responsabilité élargie des producteurs, les metteurs sur le marché de pots horticoles à destination des ménages doivent donc, soit adhérer à un éco-organisme agréé, soit mettre en place un système individuel qui devra également être agréé par l'Etat. Dans le premier cas, afin de simplifier les démarches pour les metteurs sur le marché de petite taille, des déclarations simplifiées de mise sur le marché, avec un barème simplifié, ont été mises en place par les éco-organismes. Dans le second cas, les producteurs qui décideraient de mettre en place un système individuel peuvent, s'ils le souhaitent, déployer un système de consigne afin de s'assurer de la reprise de leurs déchets d'emballages. Par ailleurs, la filière des emballages ménagers ne disposant pas d'obligation d'affichage de l … »

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