Questions écrites — Assemblée nationale

« Le cadre réglementaire de la responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages professionnels est en cours de finalisation par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Le projet de décret, qui a été soumis à consultation du public du 21 octobre 2024 au 13 novembre 2024, vise à définir les modalités d'application de l'obligation pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du principe de responsabilité élargie du producteur défini par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Le ministère chargé de l'agriculture reste vigilant aux dispositions de ce texte et veillera à ce que la mise en place de la REP clarifie et précise bien les responsabilités de chacun et notamment celles des entreprises du secteur de l'horticulture, de la pépinière et du paysage. »

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