Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 276 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a introduit dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) un article L. 640-2-1 qui prévoit que « Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés peuvent, dans le respect de la réglementation de l'Union européenne et sans préjudice de l'application de l'article L. 640-2, bénéficier de labels privés. Ces labels privés, issus d'une démarche collective, sont encadrés par un cahier des charges précis, qui garantit notamment une qualité particulière, des conditions de production respectueuses de l'environnement ou la juste rémunération du producteur agricole, distinguant ces produits des produits similaires habituellement commercialisés. La mise en œuvre de ce cahier des charges et la conformité des produits qui bénéficient du label à ce même cahier des charges font l'objet d'un contrôle régulier. » Ainsi les labels privés définis par l'article L. 640-2-1 ne peuvent faire l'objet d'un encadrement spécifique allant au-delà des règles générales relatives à l'exercice des activités économiques en question. La définition de ces labels et les conditions qui s'y appliquent étant définis par la loi, seul le législateur est compétent pour prévoir leur encadrement. Un tel encadrement devrait en tout état de cause se faire dans le respect du principe général à valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre, qui implique le droit de créer et d'exercer librement une activité écon … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →