Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la cession d'animaux domestiques sur internet. Depuis 2016, le législateur a interdit la vente d'animaux domestiques par des particuliers. Son objectif était la diminution du trafic d'animaux ; l'amélioration de leur traçabilité ainsi que la limitation de la concurrence déloyale entre éleveurs professionnels et particuliers. La loi du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes est venue compléter cette première disposition. Elle a permis d'interdire les offres de cession sur internet des animaux de compagnie et a réservé la vente en ligne aux seules animaleries et éleveurs. Malgré ces dispositions, plusieurs associations de protection des animaux indiquent que la cession sur internet et notamment sur les réseaux sociaux est toujours en cours. En effet, les associations indiquent que les groupes relatifs au commerce de chiots réunissent plus de 600 000 membres en leur sein. Pour répondre à une forte demande provenant essentiellement d'Europe de l'ouest, un trafic de grande ampleur basé à l'est du continent continue de se développer. Il semble exister une véritable production industrielle de chiots de races prisées, comme les « bouledogues français », les « carlins » ou encore les « chihuahuas ». Il souhaite l'alerter face à ces situations et aimerait avoir communication des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de faire respecter la réglementation de protection … »

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