Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les vives inquiétudes des forestiers et pêcheurs des Ardennes en raison de la prolifération des castors qui occasionnent de nombreux dégâts en abattant des arbres sur des parcelles privées ou en construisant des barrages qui empêchent les poissons de remonter les rivières pour se reproduire. Le castor d'Europe est protégé sur l'ensemble du territoire métropolitain depuis 1968. Cette protection est traduite dans le code de l'environnement à l'article L. 411-1 et dans l'arrêté ministériel du 23 avril 2007. L'article 2 de cet arrêté interdit notamment la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel, ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Le castor construit souvent des barrages pour maintenir l'entrée de son gîte immergée, il s'agit alors d'un élément constituant son habitat de reproduction ou de repos justifiant la protection des barrages. Toutefois, l'article L. 411-2 du code de l'environnement prévoit des dérogations notamment lorsqu'il y a des dommages causés aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ou dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va donne … »

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