Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incertitudes juridiques qui entoure le port des couteaux traditionnels de poche, tels que l'emblématique « couteau de Laguiole » fabriqué dans le nord Aveyron et protégé depuis octobre 2024 par une « indication géographique ». En l'état actuel de la règlementation, le couteau de poche traditionnel est assimilé à une arme blanche de catégorie D, au même titre que les haches, les machettes, les poignards de combat, les matraques télescopiques, les bombes lacrymogènes ou encore les poings américains et l'article R. 315-1 du code de la sécurité intérieure en interdit le port et le transport sans « motif légitime ». En cas de litige, l'appréciation du « motif légitime » issue de la jurisprudence des tribunaux bénéficiait jusqu'alors au caractère culturel et utilitaire que représente le port quotidien d'un couteau de poche dans les campagnes. Affaire de bon sens s'il en est. Mais, depuis avril 2024, l'expérimentation d'une procédure simplifiée dans les zones dépendant des parquets de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Pontoise, Rennes, Saint-Étienne, Toulouse puis celles sous tutelle du tribunal judiciaire de Paris, est source de vives inquiétudes, dès lors qu'elle rend le port ou le transport d'une arme de catégorie D « sans motif légitime » passible d'une amende forfaitaire de cinquième classe dont le paiement entraîne automatiquement une inscription au casier judiciaire. Et ce d'autant, qu'en l'espèce, le choix de constater ou non l'infraction re … »

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