Questions écrites — Assemblée nationale

« La protection universelle maladie repose sur un principe de territorialité, prévu à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, permettant à toute personne travaillant, ou lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière, de bénéficier en cas de maladie ou de maternité de la prise en charge de ses frais de santé. Pour justifier de la stabilité de sa résidence en France, une personne n'exerçant pas d'activité professionnelle et souhaitant s'affilier à l'assurance maladie et maternité française doit produire un justificatif démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Certaines catégories de personnes, listées dans l'article D. 160-2 du code de la sécurité sociale, sont exemptées de la condition de résidence stable depuis trois mois. Il existe ainsi plusieurs situations dans lesquelles l'ouverture des droits à la protection universelle maladie se fait dès le premier jour du retour en France. Si une personne ne peut se prévaloir d'aucune situation exonérant du délai de carence, elle peut souscrire une assurance volontaire en attendant de pouvoir s'affilier à l'assurance maladie française. En outre, bien que les « Français de l'étranger » ne soient pas mentionnés en tant que tel dans cet article du code de la sécurité sociale, ce qui, par ailleurs, serait contraire au droit européen en introduisant une discrimination liée à la nationalité, ils peuvent être concernés par l'une des exemptions listées ou bénéficier d'un maintien de droits de leur régime précédent. Par exemple, l … »

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