Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'amender l'article L. 331-19 du code forestier. Destiné à lutter contre le morcellement de la forêt privée, cet article impose un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers voisins d'une parcelle boisée de moins de 4 hectares mise en vente. Pour les châtaigneraies, la situation est très spécifique : alors que les châtaigneraies entretenues sont considérées comme des vergers, les châtaigneraies abandonnées sont elles comptées comme des surfaces cadastrées « bois ». En raison de l'application de l'article L. 331-19 du code forestier, les agriculteurs propriétaires d'une parcelle de châtaigniers cadastrée « verger » ne peuvent donc acquérir les parcelles de châtaigneraies cadastrées « bois » si elles sont mises en vente. Ce sont les propriétaires forestiers voisins qui jouiront de l'acquisition de la parcelle. Pourtant, ces parcelles abandonnées sont de futures châtaigneraies viables : il suffit d'une coupe à blanc, greffage ou élagage, pour qu'elles entrent à nouveau dans un cycle biologique et passent de « bois » à « verger ». Ainsi, le Syndicat national des producteurs de châtaignes alerte sur les conséquences fortement préjudiciables de ce droit de préférence : il est un obstacle au développement de la châtaigneraie, d'autant plus dans les montagnes où ce développement n'est envisageable que par la remise en valeur de la châtaigneraie existante à l'abandon. À travers cette exclusion des producteurs de châtaignes et des SAFER (sociétés … »

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